Important : les conditions particulières figurant sur le devis accepté complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par EAU’RIGINE, notamment la recherche et la localisation non destructives de fuites, la recherche de réseaux enterrés, les investigations techniques associées et la remise d’un compte rendu. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
2. Devis et formation du contrat
La nature de la mission, son périmètre, son prix, les éventuels frais de déplacement et les conditions d’intervention sont précisés dans le devis. Le contrat est formé à la date de l’acceptation du devis par le client, accompagnée, le cas échéant, du versement demandé. Toute prestation complémentaire nécessite l’accord du client et peut faire l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les modalités et l’échéance de paiement figurent sur le devis et la facture. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à l’issue de l’intervention.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.
4. Organisation de l’intervention
Le client communique des informations exactes sur les lieux, les symptômes, les réseaux connus, les risques particuliers et les accès. Il garantit l’accès aux zones utiles, la présence d’une personne habilitée si nécessaire et la disponibilité des installations nécessaires aux contrôles.
EAU’RIGINE peut reporter ou interrompre l’intervention si les conditions de sécurité, d’accessibilité ou de préparation ne permettent pas de poursuivre normalement. Toute attente, déplacement inutile ou intervention rendue impossible du fait du client peut être facturé selon le devis.
5. Nature et limites de la prestation
EAU’RIGINE met en œuvre les moyens et méthodes jugés adaptés aux informations disponibles et à la configuration constatée. La prestation constitue une obligation de moyens. La détection peut être affectée par les matériaux, la profondeur, l’accessibilité, l’état des réseaux, les interférences, l’absence de points d’accès ou des informations incomplètes.
La localisation obtenue délimite une zone ou un tracé selon les possibilités techniques rencontrées. Sauf mention expresse au devis, la prestation n’inclut ni réparation, ni terrassement, ni remise en état, ni maîtrise d’œuvre. Un résultat négatif ne permet pas d’exclure absolument toute fuite ou tout réseau hors du périmètre et des limites des techniques employées.
6. Compte rendu
Lorsque prévu, un compte rendu présente les investigations et constats effectués. Il doit être interprété dans le contexte de la mission et ne peut être modifié, extrait de manière trompeuse ou utilisé pour une autre opération sans vérification adaptée.
7. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au plus tôt. Les conditions éventuellement applicables, notamment en cas de déplacement déjà engagé, de réservation de moyens spécifiques ou d’annulation tardive, sont précisées au devis. EAU’RIGINE peut reporter une intervention en cas de force majeure, de conditions dangereuses ou de circonstance indépendante de sa volonté.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
9. Responsabilité
La responsabilité d’EAU’RIGINE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs qui en résultent. Le client reste responsable des décisions de travaux prises à partir des constats, de la vérification des réseaux avant excavation et du respect des démarches réglementaires applicables. Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à EAU’RIGINE, 992 chemin de Brantes, 84700 Sorgues, ou à contact@eau-rigine.com, en précisant les références de la prestation et les motifs de la demande.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EAU’RIGINE. Les coordonnées du médiateur désigné doivent être communiquées sur les documents contractuels de l’entreprise dès son adhésion.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des devis, interventions, factures et relations clients sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les droits peuvent être exercés à l’adresse contact@eau-rigine.com.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Pour les clients professionnels, et sous réserve des dispositions impératives, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège d’EAU’RIGINE.